CONDITIONS GENERALES DE LICENCE D’UTILISATION

DE L’APPLICATION ADVENTURE CHALLENGER EN MODE PAAS

 

Titre I – Stipulations liminaires

Article 1 – Informations légales

Editeur :

La société ADVENTURE CHALLENGER (ci-après le « Concédant »), société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est sis 72, rue de la Tramontane – 66400 CERET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 882 664 675, représentée par Monsieur Julien RIBUIGENT, dûment habilité aux présentes en sa qualité de Président.

Numéro individuel d’identification TVA : FR58 882 664 675

Directeur de la publication : Julien RIBUIGENT

Contact :

Courrier : 72, rue de la Tramontane – 66400 CERET.

Email : contact@adventure-challenger.com

Téléphone : +33 (0)6 84 45 57 41

Hébergeur : IONOS SARL

Courrier : 7, place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines C

Téléphone : 0970 808 911

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes conditions générales, les mots et expressions suivants ont, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, indifféremment au singulier ou au pluriel, le sens indiqué ci-dessous :

Application

 

 

Conditions Générales

 

Contenus

Désigne l’Application ADVENTURE CHALLENGER accessible en mode PaaS (Plateforme as a Service).

Désignent les présentes conditions générales de licence d’utilisation de l’Application en mode PaaS et leurs annexes.

Désigne les contenus (éléments graphiques, éléments vidéo, scénario…) des Parcours créés par les Créateurs au moyen de l’Application dont la propriété est cédée au Créateur selon les termes et dans les limites prévus ci-après.

Créateur

 

 

Joueur

 

 

Licence

 

 

 

Parcours

 

 

Partie(s)

Désigne la personne physique ou morale ayant souscrit une Licence d’utilisation de l’Application pour ses besoins professionnels.

Désigne la personne qui réserve un Parcours auprès du Créateur, et le réalise au moyen de l’Application.

Désigne le droit d’utilisation non exclusif, non-cessible et personnel de l’Application accordée au Créateur en mode PaaS dans les conditions et limites énoncées aux présentes Conditions Générales.

Désigne le(s) parcours d’escape game en extérieur créé(s) par le Créateur via l’Application à destination de ses clients Joueurs.

Désigne individuellement ou collectivement le Concédant ou le Créateur.

 

 

Service(s)

Désigne le ou les service(s) complémentaire(s) fourni(s) par le Concédant au Créateur selon les modalités prévues aux présentes. 

Article 3 – Objet 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

  • les conditions d’utilisation de l’Application par le Créateur dans le but de créer les Parcours ;
  • les conditions de mise en ligne des Parcours sur l’Application afin de les rendre accessibles aux Joueurs.

Le Créateur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute souscription de Licence auprès du Concédant.

Le Créateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte et de la souscription d’un abonnement sur le site web du Concédant.

Titre II – Création d’un Parcours

Article 4 – Objet de l’Application 

L’Application ADVENTURE CHALLENGER offre au Créateur la possibilité, à l’aide d’une assistance numérique, de créer des Parcours. Les Parcours sont ensuite mis en ligne sur l’Application permettant aux Joueurs, clients du Créateur, de les réaliser.

Afin de créer un Parcours, le Créateur souscrit à un des abonnements décrits ci-après, et peut bénéficier de différents Services complémentaires tels que définis aux présentes Conditions Générales.

L’Application, au moyen de l’intelligence artificielle, offre au Créateur un large champ de fonctionnalités. A ce titre, lors de la création du Parcours, outre la conception d’un itinéraire de jeu, le Créateur peut notamment générer au fur et à mesure de la réalisation du Parcours par le Joueur des messages automatiques et des indices. Par ailleurs, l’intelligence artificielle de l’Application est susceptible de reconnaître des mots clés et des images qui seraient envoyés par le Joueur.

La création du Parcours est conditionnée à la communication de l’ensemble des informations et éléments nécessaires à sa réalisation par le Créateur.

Article 5 – Accès à l’Application 

L’Application du Concédant est accessible à tous Créateurs ayant souscrit un abonnement, tel que décrit ci-après.

Au titre de cet abonnement, le Créateur bénéficie d’une Licence personnelle, non exclusive, non cessible selon les modalités et conditions définies à l’article 11 ci-après.

Article 6 – Prérequis techniques

Le Créateur déclare avoir été informé par le Concédant de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement optimal de l’Application.

Le Créateur est informé que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques et de sécurité. Le Créateur sera informé des évolutions de l’Application dans des délais raisonnables selon tous moyens à la convenance du Concédant. Le Créateur devra se conformer aux nouveaux prérequis dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de son information.

Le Créateur sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des prérequis et notamment du mauvais fonctionnement de l’Application.

Article 7 – Déclarations du Créateur

Le Créateur déclare avoir défini ses besoins et ses attentes, qui sont en adéquation avec les fonctionnalités offertes par l’Application. 

D’une manière générale, le Créateur reconnait, déclare et garantit :

  • avoir été informé de la finalité et des fonctionnalités de l’Application.
  • qu’il dispose de la compétence nécessaire à l’utilisation de l’Application.
  • qu’il souscrit à une Licence pour des besoins professionnels qui lui sont propres.
  • bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :
  • que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.
  • que les données circulant sur internet ne puissent être totalement protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Créateur à ses risques et périls.
  • que l’Application peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompu.
  • que la fiabilité, le fonctionnement et l’exactitude des interfaces tierces avec lesquelles interagit l’Application pour la création des Parcours ne sont pas garanties par le Concédant, et notamment les cartes d’itinéraires qui sont proposées par Google Maps, le Concédant n’assumant aucune responsabilité à ce titre.
  • que l’ensemble des données et informations confiées par le Créateur dans le cadre de son utilisation de l’Application, ne contreviennent pas aux droits de tiers et qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion et/ou d’exploitation de ces données et informations.

Article 8 – Abonnements

Afin d’accéder à l’Application, le Créateur est tenu de souscrire un abonnement sur le site internet http://www.adventure-challenger.com en suivant la procédure suivante :

  1. Sélectionner l’offre d’abonnement choisie,
  2. Sélectionner le mode de paiement annuel ou mensuel,
  3. Se connecter ou créer son compte sur l’Application,
  4. Procéder au paiement de la commande.

Les différentes offres d’abonnement sont ci-après détaillées.

8.1. Abonnement mini

Au titre de cet abonnement, le Créateur dispose :

  • De la possibilité de créer un (1) compte Créateur ;
  • D’une capacité de stockage de 1 Go sur l’Application ;
  • De la possibilité de créer un (1) Parcours ;
  • D’une capacité de connexions simultanées de dix (10) Joueurs sur un même Parcours.

 

 8.2 Abonnement de base

 

Au titre de cet abonnement, le Créateur dispose :

  • De la possibilité de créer un (1) compte Créateur ;
  • D’une capacité de stockage de 2 Go sur l’Application ;
  • De la possibilité de créer cinq (5) Parcours ;
  • D’une capacité de connexions simultanées de vingt-cinq (25) Joueurs sur un même Parcours.

8.3. Abonnement Avancé

Au titre de cet abonnement, le Créateur dispose :

  • De la possibilité de créer deux (2) comptes Créateurs ;
  • D’une capacité de stockage de 5 Go sur l’Application ;
  • De la possibilité de créer dix (10) Parcours ;
  • D’une capacité de connexions simultanées de cinquante (50) Joueurs sur un même Parcours.

8.4. Abonnement Max

 

Au titre de cet abonnement, le Créateur dispose :

  • De la possibilité de créer cinq (5) comptes Créateurs ;
  • D’une capacité de stockage de 20 Go sur l’Application ;
  • De la possibilité de créer vingt (20) Parcours ;
  • D’une capacité de connexions simultanées de cent (100) Joueurs sur un même Parcours.

Article 9 – Services complémentaires

Sur option du Créateur et sous réserve du paiement des redevances complémentaires y afférents, le Concédant propose les Services suivants :

9.1. Création de Parcours clés en main

  •  
  •  

Au titre de ce Service, l’Application permet au Créateur de l’accompagner dans la création d’un Parcours en offrant notamment les prestations suivantes :

  • La création du tracé d’un itinéraire de Parcours ;
  • L’écriture d’un scénario ;
  • La conception de la logique d’escape game ;
  • La création du Parcours sur l’Application ;
  • L’infographie qui comprend la création des visuels du Parcours ;
  • La fourniture de l’équipement du Parcours.

Toutefois, il est entendu que le Créateur est seul tenu de procéder aux demandes d’autorisation rendues nécessaires par le Parcours créé auprès des personnes, administrations et organismes compétents et notamment toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public ou privé. Le Créateur est également seul responsable de l’installation de l’équipement du Parcours fourni par le Concédant. Il est expressément précisé au Créateur que ces équipements, accessoires aux Parcours, ne font l’objet d’aucune garantie par le Concédant. Le Créateur aura seul la charge de le remplacer en cas d’équipement défectueux.

La création d’un Parcours clés en main nécessite une adaptation des prestations aux besoins du Créateur. A cet effet, un devis détaillé précise l’étendue des Services proposés au Créateur au regard de son projet.

9.2. Formation et assistance

Au titre de ce Service, le Concédant propose la dispense d’une formation en présentiel ou par visio-conférence, destinée à aider le Créateur dans la création d’un Parcours. A cet effet, la formation s’articule autour de l’utilisation du système de création de Parcours proposé par l’Application. Plus généralement, elle peut consister en l’appréhension des clés permettant d’élaborer un scénario de jeu cohérent, de rendre le Parcours plus immersif et attractif, d’optimiser le temps de création ou encore d’adapter la difficulté du Parcours à la clientèle ciblée.

La formation peut également prendre la forme d’une assistance fournie au Créateur dans la création d’un Parcours.

En tout état de cause, la formation nécessite d’être adaptée aux besoins du Créateur. A cet effet, un devis détaillé précise l’étendue de la formation dispensée au Créateur au regard de son projet.

9.3. Conseils

Au titre de ce Service, le Concédant propose d’auditer les Parcours créés par le Créateur afin d’en dégager les forces et les faiblesses. A l’issue de l’analyse, un rapport est rédigé préconisant des solutions afin d’améliorer le Parcours du Créateur, faisant part de conseils pour les prochaines créations de Parcours et éventuellement, des formations adaptées peuvent être proposées au Créateur.

Article 10 – Fonctionnement de l’Application

 

10.1. Activation de la Licence

 

La Licence est activée dès la souscription de l’abonnement par le Créateur.

10.2. Comptes de démonstration

Le Créateur peut avoir accès gratuitement, préalablement à l’activation de la Licence, à un compte dit de démonstration. Ce compte constitue une version limitée de l’Application et permet au Créateur de prendre connaissance des fonctionnalités proposées par l’Application en réalisant un premier Parcours qui ne pourra pas être diffusé auprès des Joueurs. Si le Créateur souhaite diffuser ce Parcours auprès des Joueurs, il devra souscrire un abonnement payant dans les conditions de l’article 8 ci-avant.

L’activation d’un compte démonstration pourra être refusée ou l’accès audit compte supprimé notamment dans le cas où le Créateur aurait déjà bénéficié d’un compte démonstration de l’Application.

10.3. Activation de Services complémentaires

 

Les Services complémentaires sont activés à compter de l’acceptation par le Créateur du devis précisant leur étendue, leur durée et leurs modalités.

10.4. Accès et disponibilité de l’Application

L’Application est accessible aux Créateurs disposant d’un téléphone compatible et d’un accès au réseau Internet. Elle peut être téléchargée gratuitement à partir des plateformes App Store sur iOS et Google Play Store depuis les systèmes d’exploitation Android.

Lors de son inscription, le Créateur devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, le Créateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte.

Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à l’Application sont exclusivement à la charge du Créateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

Tous les moyens raisonnables sont mis en œuvre pour que l’Application et le compte démonstration, soient accessibles au Créateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de ce qui suit et de ce qui est stipulé à l’article « Niveaux de services ».

Ainsi, il est précisé qu’aucune responsabilité ne pourra être engagée notamment :

  • en cas de suspension, interruption ou limitation de l’accès à l’Application, notamment mais non exclusivement, pour cause de maintenance, mises à jour, de pannes éventuelles, de contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet. En effet, l’Application pourra faire l’objet de corrections en cas de dysfonctionnement mais aussi d’adaptations, de modifications et il pourra y être apporté des améliorations sans préavis pour en permettre une utilisation conforme à sa destination. Ces droits s’exercent sans obligation d’information ou de notification quelconque, sans préjudice des autres stipulations prévues aux présentes.
  • en cas de suppression de toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
  • en cas de force majeure.

Le Créateur reconnait et accepte que les périodes d’indisponibilités précitées sont nécessaires au fonctionnement pérenne de l’Application et/ou sont imposées par des contraintes techniques.

En conséquence, le Créateur ne peut pas, concernant ces périodes d’indisponibilités, rechercher la responsabilité de quiconque ou prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

Le Créateur reconnait que les obligations quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de l’Application sont une simple obligation de moyens.

 

10.5. Gestion des identifiants

Le Créateur devra créer son identifiant et son mot de passe lors de la souscription de l’abonnement sur le site internet et réutiliser ce compte sur l’application afin d’y bénéficier des fonctionnalités de Créateur.

Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Le Créateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants les concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

La saisie de ses identifiant et mot de passe vaut présomption de connexion par le Créateur à son compte. A ce titre, le Créateur est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte.

En cas de perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, le Créateur avertira le Concédant dans les meilleurs délais afin que celui-ci mette en œuvre la procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe.

Le Créateur devra informer sans délai le Concédant s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin qu’il prenne sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. A ce titre, il pourra être procédé à la clôture ou à la suspension du compte du Créateur.

A l’issue de toute utilisation de son compte, le Créateur doit se déconnecter de celui-ci afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder sans son autorisation.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

11.1. Licence de l’Application

La présente Licence confère au Créateur un droit personnel, non-exclusif, non cessible d’utilisation de l’Application conformément à sa destination.

La Licence est conférée pour la durée de mentionnée à l’article 16.1 des présentes.

Il est précisé que le Créateur n’acquiert aucun droit de propriété sur l’Application (y compris tous les logiciels inclus ou intégrés dans celle-ci) et sa documentation, sur les éléments appartenant au Concédant, en ce compris les brevets, les marques, les noms commerciaux, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de l’Application non expressément autorisée, au titre des présentes Conditions Générales, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit au Créateur, directement ou indirectement, notamment de procéder à :

  • toute copie, impression, transfert, transmission de tout ou partie de l’Application ;
  • toute reproduction, de façon permanente ou provisoire de l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de l’Application ;
  • toute représentation, diffusion ou commercialisation de l’Application, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • toute vente, location, sous-licence, ou distribution de l’Application de quelque façon que ce soit ;
  • toute utilisation de l’Application pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
  • toute adaptation, modification, traduction, exportation, transformation de l’Application, et/ou fusion de tout ou partie de l’Application dans d’autres programmes informatiques, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers ;
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, analyse, ingénierie inverse ou traduction du code-objet de l’Application en code-source, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
  • toute suppression, altération ou dissimulation de toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur associés à l’Application.

Comme indiqué ci-avant, la présente Licence est incessible. Le Créateur ne pourra concéder quelque droit que ce soit de quelque manière que ce soit sur l’Application.

Tout tiers autorisé, devra respecter les conditions de la présente Licence, ce dont le Créateur se porte personnellement garant.

Le Créateur se porte fort du respect de ces obligations par ses associés actuels et futurs, par ses dirigeants de fait ou de droit ainsi que par ses préposés.

Les engagements ci-dessus, s’entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d’un tiers.

 

Dans l’hypothèse où le Créateur ou une personne pour qui il se porte fort ne respecterait pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers le Concédant d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à dix mille euros (10 000 €).

11.2. Cession des droits afférents aux Contenus

Sous réserve des stipulations précédentes excluant toute cession de droit afférents à l’Application, le Concédant cède à titre exclusif au Créateur, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus des Parcours personnellement créés par le Créateur au moyen de l’Application.

Cette cession n’est toutefois pas applicable aux Contenus libres de droits et aux Contenus dont la Société n’est pas titulaire des droits de propriété fournis dans le cadre des Services, notamment toutes les images issues de base de données libres de droit.

Les droits de propriété intellectuelle cédés comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation ainsi que les droits secondaires tels que définis ci-après :

  • Le droit de reproduire, de façon permanente ou provisoire, les Contenus, en totalité ou en partie ;
  • Le droit d’établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, des copies des Contenus, en totalité ou en partie ;
  • Le droit de représenter publiquement et de diffuser les Contenus, en totalité ou en partie ;
  • Le droit de traduire, d’arranger, de modifier, d’intégrer, de transformer, d’adapter et de corriger les Contenus, en totalité ou en partie, à l’initiative du Créateur ou avec la collaboration d’une tierce personne ;
  • Le droit d’associer les Contenus, en tout ou partie, avec tous éléments visuels, sonores, audiovisuels, multimédia et/ou textuels ;
  • Le droit de communiquer à des tiers les Contenus à des fins non commerciales, notamment à des fins d’information et de promotion ;
  • Le droit d’engager toute démarche et toute action extra-judiciaire, judiciaire ou autres, auprès de tout tiers, toute autorité ou toute juridiction visant à défendre les droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus, en totalité ou en partie.

D’une façon générale, la cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus, est accordée pour tous les modes d’exploitation, les usages, les moyens, et les supports quels qu’ils soient, connus ou inconnus à ce jour, de toute nature, existants ou à venir, à titre gratuit ou onéreux.

La cession des droits de propriété intellectuelle est accordée au Créateur à titre exclusif et définitif. Le Créateur dispose ainsi du droit de céder, transférer ou sous-licencier à tout tiers de son choix, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus et cédées par les présentes, et ce par tout type de contrat, à titre gratuit ou onéreux, à titre temporaire ou définitif.

Cette cession ne fait pas obstacle au droit concédé au Concédant par le Créateur de diffuser le Parcours et les Contenus créés sur l’Application afin que ces Parcours soient réalisés par les Joueurs et ce conformément aux stipulations de l’article 12 ci-après.

La présente cession, qui prend effet au fur et à mesure de la création des Contenus est accordée pour toute la durée légale de protection des droits (y compris les prolongations de durée issues d’éventuelles modifications législatives) et pour le monde entier.

Le prix de la présente cession est forfaitairement compris dans le montant des abonnements.

Titre III – Exploitation des Parcours

Article 12 – Mise en ligne des Parcours

L’accès aux Parcours par les Joueurs s’effectue selon trois modalités au choix du Créateur :

  • Parcours en accès libre: après s’être inscrit sur l’Application, le Joueur accède gratuitement et de manière illimitée au Parcours depuis l’Application tant que celui-ci est disponible ;
  • Parcours nécessitant un déverrouillage manuel par code ou QR-CODE: le code ou QR-CODE est communiqué directement par le Créateur au Joueur afin qu’il accède au Parcours. Après s’être inscrit sur l’Application, le Joueur entre le code ou flashe le QR-CODE et accède ensuite au Parcours. 

 

  • Parcours nécessitant un déverrouillage automatisé lié à une réservation en ligne: le Joueur réserve, au moyen de la même adresse email utilisée pour s’inscrire sur l’Application, et procède au paiement via la plateforme de réservation du Créateur. L’accès au Parcours sur l’Application s’effectue ensuite de manière automatisée. Cette solution est disponible uniquement sur devis après analyse du besoin du Créateur.

L’accès au Parcours peut s’effectuer de deux manières :

  • Soit le Joueur télécharge le Parcours en ligne via un accès à internet ;
  • Soit, selon les fonctionnalités sélectionnées par le Créateur, le Parcours peut être réalisé en ligne et/ou hors-ligne.

Article 13 – Services complémentaires

Au titre de la mise en ligne et de l’exploitation des Parcours, le Concédant propose les Services complémentaires suivants :

13.1. Mise en place d’une plateforme de réservation

Au titre de ce Service, le Concédant propose la création et la maintenance d’une plateforme de réservation BOOKLY, insérée sur le site internet du Créateur. Cette plateforme permet au Créateur :

  • de proposer la réservation de ses Parcours en ligne par les Joueurs,
  • de gérer les Parcours réservables en ligne ;
  • de gérer son planning de réservation ;
  • d’assurer la liaison avec les « moniteurs » en charge de l’accueil des Joueurs et le cas échéant de l’animation Parcours ;
  • d’accepter des paiement en ligne de Joueurs pour la réservation des Parcours.

Est également inclus au sein de ce Service, la création d’un email de réservation type à destination du Joueur qui reste à personnaliser par le Créateur. De plus, une synchronisation de la plateforme de réservation à Google Calendar est effectuée. A cet effet, une notification de réservation est adressée par email au moniteur chargé de l’accueil des Joueurs.

Enfin, une liaison automatique entre l’Application et la plateforme est créée afin de déverrouiller automatiquement les Parcours sur l’Application après leur réservation en ligne sur la plateforme.

 13.2. Création d’un site internet

Au titre de ce Service, le Concédant propose au Créateur d’assurer la création et la maintenance d’un site internet comprenant la création d’un nom de domaine et l’hébergement du site. Il est précisé au Créateur que le site internet est créé par l’intermédiaire du CMS open source WordPress distribué sous licence GNU/GPL.

Le site comporte une page unique élaborée à partir de contenus communiqués par le Créateur. A ce titre, le Créateur s’engage à communiquer au Concédant l’ensemble des contenus listés sur la fiche technique qui lui sera communiquée par le Concédant.

Le Créateur s’engage également à ne communiquer au Concédant que des contenus respectueux des lois et règlements en vigueur, ne portant pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

Au titre de ce Service, le Concédant enregistre le nom de domaine du site internet créé auprès d’un registraire de noms de domaine selon les disponibilités. Le Concédant assumera la charge des redevances annuelles de nom de domaine pendant la durée du Service souscrit par le Créateur et sous réserve du respect par le Créateur de ses obligations de paiement au titre des présentes.

Le Créateur reconnaît que l’hébergement du site internet est réalisé par un prestataire technique choisi par le Concédant. A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le Concédant garantit l’accessibilité au site internet dans les strictes limites de la garantie accordée par l’hébergeur.

Article 14 – Backoffice

Après avoir créé un compte sur l’Application, le Créateur dispose d’un espace lui permettant d’accéder à des informations relatives à la commercialisation de ses Parcours.

A ce titre, depuis cet espace, il peut :

  • visualiser les scores réalisés par les Joueurs.
  • sur option de sa part, partager sur ses réseaux sociaux les performances des Joueurs. Ces derniers peuvent à cette occasion s’identifier sur la publication réalisée par le Créateur (sous réserve d’autorisation par le Joueur dans l’Application) ;
  • éditer et d’envoyer une newsletter ou des notifications relatives aux nouveaux parcours qu’il crée aux Joueurs dans le respect de la règlementation applicable au traitement des données personnelles ;
  • accéder à l’ensemble des données personnelles collectées le concernant et demander leur restitution ;
  • Accéder à l’ensemble des données de ses Parcours et aux statistiques de ses Parcours ;
  • Rédiger les conditions d’utilisation de ses Parcours ;
  • Gérer les comptes Créateurs de ses préposés et collaborateurs (pour les abonnements autorisant plusieurs comptes Créateurs).

Titre IV – Stipulations générales

Article 15 – Conditions financières

15.1. Abonnements

L’accès à l’Application est accordé au Créateur moyennant le paiement annuel au Concédant d’un montant forfaitaire correspondant à l’abonnement souscrit. Le tarif des abonnements est détaillé sur le site https://adventure-challenger.com/shop/. Seul le tarif applicable au moment de la souscription à l’abonnement sera applicable au Créateur jusqu’au terme de son abonnement.

15.2. Services complémentaires

Le prix de l’abonnement sera majoré du prix des Services complémentaires optionnels suivants :

            15.2.1. Services complémentaires

Les conditions financières relatives à la création d’un Parcours clés en main, aux Services de formations et d’assistance et aux Services de conseils sont négociées directement entre le Joueur et le Créateur et stipulées dans un devis.

15.2.2. Mise en place d’une plateforme de réservation

En contrepartie de la mise en place d’une plateforme de réservation, le Créateur verse au Concédant le montant forfaitaire négocié directement entre le Joueur et le Créateur et stipulé dans un devis.

En contrepartie des Services de maintenance de la plateforme offerts dans le cadre de ce Service, le montant de l’abonnement souscrit par le Créateur sera majoré de CINQUANTE POUR CENT HORS TAXES (50% HT).

15.2.3. Création d’un site web

En contrepartie de la création d’un site web, le Créateur verse au Concédant en une seule échéance le montant forfaitaire négocié directement entre le Joueur et le Créateur et stipulé dans un devis.

En contrepartie des Services de maintenance du site internet offerts dans le cadre de ce Service, le montant de l’abonnement souscrit par le Créateur sera majoré de CINQUANTE POUR CENT HORS TAXES (50% HT).

15.3. Modalités de paiement

 

Ces prix sont indiqués Hors Taxes, le Créateur étant tenu d’acquitter toute taxe applicable aux paiements au jour de l’émission des factures correspondantes, en ce compris la TVA. Tous les paiements sont effectués en Euros.

Les abonnements sont facturés annuellement à compter du jour de leur activation. Toutefois, le Créateur peut opter pour une facturation et un paiement mensuels. Ils sont réglés par virement ou carte bancaire.

Les Services complémentaires sont payables selon les modalités stipulées au devis et dans les présentes.

Les paiements effectués par le Créateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Concédant.

 

15.4. Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Créateur au-delà des délais prévus, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises au Concédant, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Concédant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Créateur.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Créateur, sans préjudice de toute autre action que le Concédant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Créateur. Le Concédant se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’abonnement les et les Services en cours.

De surcroît, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, par le Créateur de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Concédant se réserve le droit de demander au Créateur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

15.5. Escompte – Rabais – Remise – Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Concédant pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par le Concédant.

Le Concédant ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.

 

 

Article 16 – Durée – Résiliation

16.1. Durée de la Licence

La Licence prend effet à compter de son activation telle que précisée à l’article « Activation de la Licence » des présentes, pour une durée déterminée d’une année non renouvelable.

Un mois avant l’échéance de la Licence, les Parties se réunissent afin de déterminer les conditions de son renouvellement. En cas d’échec des négociations, la Licence prend fin de plein droit.

16.2. Durée des Services complémentaires

Les Services complémentaires prennent effet à compter de leur activation telle que précisée à l’article « Activation des Services complémentaires » des présentes, pour une durée déterminée au devis.

Un mois avant l’échéance de chacun des Services, les Parties se réunissent afin de déterminer les conditions de leur renouvellement. En cas d’échec des négociations, les Services prennent fin de plein droit.

16.3. Suspension – Résiliation

 

Outre l’application des stipulations ci-dessous, en cas de manquement à ses obligations par le Créateur, le Concédant se réserve la possibilité de suspendre l’abonnement et l’exécution des Services souscrits par le Créateur, et ce après mise en demeure adressée au Créateur restée sans effet quinze (15) jours après réception.

Le Concédant pourra en outre résilier la Licence dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être demandés au Créateur :

  • en cas de non-respect par le Créateur de ses obligations stipulées aux articles 5, 6, 7, 10, 11, 15, 17, 19 et 20 et l’Annexe I des présentes Conditions Générales, après mise en demeure adressée au Créateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception ;
  • en cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou ouverture d’une procédure similaire à l’encontre du Créateur, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que la suspension n’est pas un préalable à la résiliation de telle sorte que le Concédant pourra, s’il le souhaite, procéder directement à la résiliation des présentes.

16.4. Conséquences de la cessation des relations contractuelles

En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties pour quelque cause que soit, il est prévu que :

  • le Créateur n’aura plus aucun accès à l’Application ni à ses fonctionnalités, ni aux Services.
  • les Parcours créés seront supprimés de l’Application et leur accès par les Joueurs ne sera plus possible à travers l’Application.
  • le Créateur devra s’acquitter de l’ensemble des sommes dues au titre de la Licence et des Services complémentaires.
  • le Créateur pourra se faire restituer ses site internet et plateforme de réservation dans les conditions prévues ci-après.

L’ensemble des données, Contenus, Parcours, site internet et plateforme de réservation du Créateur pourra toutefois être restauré pendant un délai maximal de trois (3) mois suivant la cessation des relations contractuelles entre les Parties et sous réserve d’une nouvelle souscription d’un abonnement et des Services correspondants par le Créateur. Cette restauration sera réalisée moyennant un coût égal à 15% du montant des Services souscrits et de l’abonnement.

16.5. Réversibilité

Au terme du Contrat ou du Service concerné, le Créateur pourra demander à se faire restituer, ou à tout prestataire de son choix, le site internet et/ou la plateforme de réservation créés par le Concédant. Les Services de réversibilité sont facturés à hauteur de 200 € HT.

Outre le paiement de cette somme, le Client reconnait et accepte que l’exploitation du site internet ou de la plateforme de réservation implique l’obligation pour le Créateur de régler les prestations afférentes à cette exploitation auprès du (des) éditeur(s) tiers de ces éléments ainsi que du réservataire du nom de domaine du site internet du Client.

Au titre de cette réversibilité optionnelle, le Concédant procèdera à la mise à disposition de l’ensemble des codes sources afférant à la plateforme de réservation et/ou au site internet, ainsi qu’au transfert du nom de domaine du site internet du Client le cas échéant.

Cette réversibilité devra être demandée dans un délai minimal d’un (1) mois avant la cessation du Contrat ou du Service concerné. Le Concédant s’engage à mettre à disposition du Créateur ou de son prestataire ces informations dans le délai maximal d’un (1) mois suivant la cessation du Contrat ou Service pour quelque raison que ce soit. Le Créateur reconnait expressément que s’il n’a pas fait la demande de réversibilité dans le délai imparti, ses données seront définitivement supprimées par le Concédant au terme du Contrat et/ou Service concerné. 

En outre, le Créateur peut à tout moment extraire l’ensemble des Contenus et données relatives à ses Parcours depuis son espace personnel sur l’Application et sans coût supplémentaire.

Article 17 – Obligations – Responsabilité

17.1. Obligations et responsabilité du Créateur

Le Créateur s’engage à :

  • utiliser l’Application dans les conditions strictement définies par les présentes Conditions Générales et dans le respect des règles légales applicables.
  • respecter les consignes d’utilisation de l’Application.
  • respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
  • respecter la règlementation relative au traitement de données à caractère personnel lors de l’utilisation de l’Application.

De plus, le Créateur est seul responsable des données, notamment de leur contenu et de leur intégrité, qui sont traitées par l’Application et qui proviennent de ses systèmes informatiques. Il est également seul responsable des préjudices consécutifs au traitement et/ou à l’hébergement de données illicites par l’Application dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Le Créateur est seul responsable du Contenu des Parcours qu’il crée au moyen de l’Application. A ce titre, le Créateur s’interdit expressément d’importer sur l’Application :

  • des Contenus contrefaisants ou attentatoires aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou aux droits à l’image de tiers ;
  • des Contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, obscènes, pornographiques, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial ;
  • des Contenus diffamatoires, mensongers, trompeurs, promouvant des activités illicites ou frauduleuses, incitant à la haine, au harcèlement ou à toute attaque physique ;
  • des Contenus dangereux, ou attentatoires à la propriété privée de tiers n’ayant pas donné leur accord ;
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

Le Concédant se réserve le droit de ne pas publier, de supprimer ou de restreindre l’accès sur l’Application des Parcours ne respectant pas ces obligations. Le Concédant se réserve également le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement et les Services de tout Créateur publiant des Parcours non conformes à ces règles dans les conditions de l’article 16.3 des présentes.

Le Créateur garantit le Concédant à première demande contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par les cocontractants du Créateur ou tout tiers sur tout fondement que ce soit, afférent à l’utilisation de l’Application.

Le Créateur s’engage à indemniser le Concédant de toutes les conséquences pécuniaires qu’il pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Créateur au regard des garanties sus visées et de ses déclarations faites à l’article « Déclarations du Créateur ».

A ce titre, le Créateur devra indemniser le Concédant des dommages et intérêts prononcés à son encontre.

Le Créateur garantit également le Concédant à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant de l’utilisation de l’Application et des Services.

Ces stipulations s’entendent sans préjudice du droit pour le Concédant de résilier la présente Licence et les Services ou de demander réparation de son éventuel préjudice.

 

17.2. Niveaux de service

Le Concédant s’engage à assurer l’accessibilité de l’Application, et le cas échéant, du site internet et de la plateforme de réservation du Client, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à hauteur de 97 % et sous réserve des interruptions pouvant être nécessaires à la maintenance ou à la mise à jour de l’Application.

Le Concédant s’engage à résoudre tout dysfonctionnement bloquant qui empêcherait une utilisation complète de l’Application dans un délai de 48 heures ouvrées maximum à partir de leur signalement par le Créateur par email au service client du Concédant à l’adresse contact@adventure-challenger.com ou via la fonction de signalement inclue sur l’Application. 

17.3. Obligations et responsabilité du Concédant

Le Concédant garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant d’accorder la présente Licence et qu’à ce titre, l’Application ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

 

Le Concédant ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux présentes, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de l’Application à un objectif particulier.

Le Créateur reconnait notamment qu’une Application peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Concédant ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs de l’Application sera corrigé.

 

Le Concédant garantit le Créateur contre toute action en revendication de tiers (ci-après « la Réclamation ») sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l’utilisation de l’Application par le Créateur, sous réserve que le Créateur :

  • en ait averti immédiatement par écrit le Concédant et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Créateur ;
  • fournisse au Concédant toutes les informations, éléments et assistance nécessaires pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel ; et
  • déploie tout effort raisonnable pour limiter toute perte ou dommage.

Le Créateur n’aura aucun contrôle de la conduite de la défense et du règlement de la Réclamation.

Si tout ou partie de l’Application est reconnu, par une décision de justice définitive ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si le Concédant estime qu’il est vraisemblable que l’Application, en tout ou partie, soit considéré comme étant une contrefaçon, le Concédant pourra, à son choix :

  • soit procurer au Créateur une Application non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités ;
  • soit obtenir le droit pour le Créateur de continuer à utiliser et exploiter ladite Application.

En aucun cas le Créateur ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées et/ou au paiement d’une indemnité.

Le Concédant n’aura aucune responsabilité ou obligation si la Réclamation résulte notamment de :

  • l’utilisation de tout ou partie de l’Application, par le Créateur, en combinaison avec tout logiciel tiers, matériel, produits ou autres équipements ou matériels non fournis ou approuvés par écrit.
  • l’utilisation de l’Application, par le Créateur, non-conforme aux instructions et que l’Application n’aurait jamais été reconnue contrefaisante sans une telle utilisation par le Créateur.

Le Concédant ne garantit pas que l’Application pourra être exploitée sans erreur ni interruption.

Les garanties consenties au Créateur dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite.

D’une manière générale, le Concédant ne saurait être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects subis par le Créateur notamment en cas :

  • de problèmes sur les équipements du Créateur ;
  • d’aléas techniques ;
  • d’interruptions de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions dues aux opérateurs publics ou privés, et notamment de perturbations, de difficultés ou de ralentissements sur le réseau Internet ou téléphonique ;
  • de l’intrusion frauduleuse d’un tiers dans son système ou de l’extraction illicite de données ;
  • d’utilisation anormale ou frauduleuse par le Créateur ou des tiers nécessitant l’arrêt des services pour des raisons de sécurité ;
  • de la nature et du contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Créateur ;
  • de dysfonctionnement ou d’erreur des interfaces tierces avec lesquelles interagit l’Application pour la création et la réalisation des Parcours et notamment les cartes d’itinéraires qui sont proposées par Google Maps ;
  • plus généralement, le Concédant ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses transmis ou reçus au travers de l’utilisation de l’Application.

Par ailleurs, la responsabilité du Concédant ne pourra être recherchée relativement aux conséquences liées au placement d’objets, dans le cadre de la création de Parcours, sur le domaine public ou au sein de propriétés privées, le Créateur en étant seul responsable.

En aucun cas le Concédant, ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tel que perte d’exploitation, gain manque, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, perte d’une chance, inexactitude ou corruption de fichier ou de données perte de cout de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Conditions Générales. Tout dommage subi par un tiers aux présentes est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence a indemnisation.

                                                                                                                             

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts et toutes réparations dues par le Concédant au Créateur, toutes causes et tout préjudice confondus et cumules, ne pourront excéder mille euros (1 000 €).

 

Le Créateur reconnait ainsi que l’obligation du Concédant au titre des présentes est une simple obligation de moyens.

Article 18 – Exécution forcée en nature

Chacune des Parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1221 du Code civil relatif à l’exécution forcée en nature de leurs obligations en cas de défaillance de l’autre Partie. Dans ce cas, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter ces obligations par un tiers.

Article 19 – Traitement de données à caractère personnel

19.1. Traitement des données à caractère personnel du Créateur

Dans le cadre de la présente Licence d’utilisation d’Application, le Concédant est amené à traiter des Données à caractère personnel du Créateur.

Le Concédant agit, au regard de la règlementation relative à la protection des données personnelles, en qualité de responsable de traitement à l’égard du Créateur, de ses préposés et ses dirigeants.

Les stipulations relatives au traitement de ces Données à caractère personnel sont disponibles sur l’Application dans le document Charte de protection des données personnelles et accessibles au travers d’un lien dédié. 

19.2. Traitement des données à caractère personnel des Joueurs

Dans le cadre de l’exploitation des Parcours sur l’Application et des Services proposés au Créateur, certaines données de Joueurs sont traitées au moyen de l’Application.

A ce titre, le Créateur et le Concédant agissent en qualité de responsables de traitement conjoints au regard de la règlementation applicable. Les Parties s’engagent ainsi à respecter les obligations stipulées au sein de l’accord de co-traitance des données annexé aux présentes.

Par ailleurs, en sa qualité de responsable de traitement conjoint, le Créateur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation d’informer les Joueurs du traitement réalisé sur leurs données à caractère personnel.

Article 20 – Circulation

Les Conditions Générales étant conclue « intuitu personae » à l’égard du Créateur, il s’interdit de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers.

De plus, toutes modifications qui pourraient intervenir dans la personne du Créateur telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, sont soumises à l’information du Concédant qui pourra, s’il le souhaite, résilier les Conditions Générales par notification à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En revanche, l’« intuitu personae » n’étant pas réciproque, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne du Concédant, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des Conditions Générales.

Article 21 – Déclaration d’indépendance réciproque

Le Créateur déclare expressément qu’il est et demeurera, pendant toute la durée des présentes, un professionnel indépendant, assumant personnellement les risques de son exploitation.

Article 22 – Référence

Le Créateur reconnait et accepte que le Concédant puisse répertorier la dénomination de son entreprise, son logo et la description de son activité en référence dans une liste de clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, par tous moyens et notamment au sein de tous services de communication au public par voie papier ou électronique.

Article 23 – Divers

23.1. Renonciation

 

Le fait que l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne soit pas revendiquée ou que son inexécution soit acquiescée, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

 

23.2. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

23.3. Intégralité

Les présentes Conditions Générales, constituent l’intégralité de l’accord relatif à la Licence de l’Application concédée au Créateur et aux Services proposés, et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Toute modification ne pourra intervenir que par accord écrit entre le Concédant et le Créateur.

23.4. Suspension des obligations

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les présentes obligations seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements extérieurs empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.

Sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure :

  • les tremblements de terre ;
  • l’incendie, la tempête, l’inondation ;
  • le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
  • le lock-out de l’entreprise ;
  • le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques ;
  • la panne d’ordinateur ;
  • une cyber attaque.

Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que ne constitue pas un événement imprévisible susceptible de caractériser un événement de force majeure, l’épidémie de COVID-19 actuellement en cours. Chacune des Parties accepte d’en assumer pleinement les risques et en être pleinement informé au jour de la conclusion des présentes.

Chaque Partie notifiera à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre des Conditions Générales seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.

Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à un (1) mois, les Parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période d’un mois, les Parties seront libres de mettre un terme à la présente Licence sans indemnités de part et d’autre par notification à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

23.5. Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion des présentes, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

23.6. Notifications – Election de domicile

Toute notification, communication et mise en demeure réalisée au titre des présentes Conditions Générales sera remise en mains propres contre un reçu signé et daté par le destinataire ou adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, et sera réputée avoir été reçue à la date mentionnée sur le reçu par le destinataire, pour une remise en mains propres ; ou à la date de première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales :

  • le Créateur élit domicile à l’adresse indiquée lors de sa souscription de l’abonnement ;
  • le Concédant à l’adresse de son siège social telle que mentionnée en en-tête des présentes.

Tout changement d’adresse du Créateur devra être notifié au Concédant par tout moyen écrit dans les trente (30) jours suivant ledit changement. Réciproquement, tout changement d’adresse du Concédant devra être notifié au Créateur par tout moyen écrit dans les trente (30) jours suivant ledit changement.

 

 

Article 24 – Droit applicable – Litige

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

En cas de mésentente, le Créateur et le Concédant tenteront de trouver une solution amiable conciliant leurs intérêts mutuels dans le respect des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où aucun accord ne pourrait être trouve dans un délai de trente (30) jours à compter de la sollicitation de la Partie la plus diligente, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation seront soumis aux tribunaux de la ville de Montpellier.

Annexe I – Accord de co-traitance de données personnelles

 

Article 1 – Obligations des Parties

 

Le Concédant et le Créateur acceptent et garantissent ce qui suit :

  • Les données à caractère personnel ont été collectées, traitées et transférées dans le respect de la règlementation applicable ;
  • Ils disposent des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté des données à caractère personnel communiquées, lié au traitement et à la nature des données à protéger ;
  • Ils se sont assurés que l’autre Partie présente les garanties suffisantes de sécurité pendant toute la durée des présentes afin de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des présentes clauses ;
  • Ils s’assurent du respect d’une sécurité suffisante en vertu de la règlementation en vigueur, afin de protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment lorsque le traitement suppose la transmission de données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement et ils s’assurent que ce niveau de sécurité est adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre du traitement ;
  • Ils répondent aux demandes de renseignements des personnes concernées et de l’autorité de contrôle concernant les traitements des données à caractère personnel réalisés ;
  • En cas de défaillance d’une Partie à répondre aux demandes des personnes concernées ou de l’autorité de contrôle, conformément à l’article 1.5. des présentes ou si elle n’est pas en mesure de le faire, l’autre Partie devra y répondre dans la mesure du possible en communiquant les informations dont elle peut raisonnablement disposer. Ces réponses doivent être apportées dans des délais raisonnables ;
  • Ils ont informé les personnes concernées du traitement réalisé sur leurs données, conformément à la règlementation en vigueur, et notamment, du transfert de données réalisé au profit de l’autre Partie aux présentes ;
  • Ils mettront à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contiennent des informations commerciales, auquel cas ils pourront retirer ces informations ;
  • Ils peuvent chacun faire appel à un Sous-Traitant (ci-après, le « Sous-Traitant ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Chacune des Parties doit informer l’autre Partie de toute désignation, tout changement, ajout ou remplacement de Sous-Traitants. Chaque Partie doit s’assurer que le Sous-Traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation en vigueur relative à la protection des données ;
  • Le cas échéant, chaque Partie devra envoyer dans les meilleurs délais une copie dudit contrat de sous-traitance à l’autre Partie ;
  • Les Parties garantissent la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes et elles veilleront à ce titre, à ce que leur personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s’engage également à respecter la confidentialité ou qu’il soit soumis à une obligation légale de confidentialité et reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Toute personne agissant sous l’autorité d’une Partie, y compris un Sous-Traitant, ne peut traiter les données à caractère personnel que sur instruction de cette Partie. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes que la loi ou la réglementation autorise ou oblige à accéder aux données à caractère personnel ;
  • Chaque Partie demeure pleinement responsable à l’égard de l’autre en cas de manquement, par son Sous-Traitant, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit et à la règlementation en vigueur. Plus spécifiquement, en cas de recours à un Sous-Traitant impliquant un transfert de données vers un pays tiers ne présentant pas de garanties suffisantes au sens du RGPD, la Partie concernée devra conclure avec ledit Sous-Traitant un contrat conforme à la règlementation en vigueur ;
  • Les Parties traiteront les données communiquées conformément aux finalités décrites à l’annexe I.1 et elles sont juridiquement habilitées à donner les garanties et à prendre les engagements énoncés dans les présentes clauses.
  1.  

Article 2 – Responsabilité et droits des tiers

  1.  
  2.  
  3.  
    • Les Parties doivent s’aider à s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), et droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’une Partie des demandes d’exercice de leurs droits, cette dernière doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au contact désigné par l’autre Partie en annexe I.1 des présentes ;
  • Les Parties acceptent et reconnaissent que toute personne concernée, ayant subi un dommage du fait d’un manquement par les Parties ou par un Sous-Traitant à l’une quelconque de leurs obligations respectives en vertu des présentes et de la règlementation en vigueur, a le droit d’obtenir la réparation du préjudice subi dans sa totalité de la part de l’une ou l’autre des Parties. La Partie dont la responsabilité sera engagée ne peut s’exonérer de sa responsabilité que si elle prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable. Toutefois, une Partie ne peut invoquer un manquement par un de ses Sous-Traitants à ses obligations pour échapper à ses propres responsabilités.
  • Sans préjudice des éventuelles actions en réparation intentées par la personne concernée ou des éventuelles sanctions prononcées par l’autorité de contrôle ou toute autre autorité compétente, chaque Partie est responsable envers l’autre des dommages qu’elle lui cause par suite d’un manquement aux présentes clauses. La responsabilité entre les Parties se limite au dommage effectif subi, à l’exclusion des dommages indirects tels que préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Article 3 – Délégués à la protection des données

Le cas échéant, les Parties se communiquent mutuellement le nom et les coordonnées de leur délégué à la protection des données, si elles en ont désigné un conformément à l’article 37 du RGPD, au sein de l’annexe I.1 du présent contrat.

A défaut, les Parties se communiquent le nom et les coordonnées d’un point de contact au sein de leur organisation qui est autorisé à répondre aux demandes de renseignements concernant le traitement des données à caractère personnel et coopère de bonne foi avec l’autre Partie, les personnes concernées et l’autorité de contrôle au sujet de toutes ces demandes de renseignements dans des délais raisonnables.

Article 4 – Registre des activités de traitement

 

Les Parties déclarent tenir un registre écrit de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en vertu des présentes comprenant :

  • le nom et les coordonnées du Concédant, du Créateur et des éventuels Sous-Traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données de chacun d’eux ;
  • les catégories de traitements effectués ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
  • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Article 5 – Violations de données à caractère personnel

 

5.1.        Notification des violations de données à caractère personnel à l’autre Partie

Chaque Partie notifie à l’autre toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre, si nécessaire, la notification de cette violation à la CNIL.

 

5.2.           Notification des violations de données à caractère personnel à la CNIL et communication à la personne concernée

Chaque Partie fera son affaire personnelle de la notification de la violation de données à caractère personnel à la CNIL ainsi que de sa communication aux personnes concernées. L’autre Partie reconnait ainsi qu’elle n’est pas autorisée à réaliser ces notification et communication au nom et pour le compte de l’autre Partie.

 

Article 6 – Règlement des litiges avec les personnes concernées ou l’autorité de contrôle

    • En cas de litige avec une personne concernée ou une autorité de contrôle relatif au traitement des données à caractère personnel, les Parties s’informent mutuellement de ces litiges et coopèrent dans leur défense.
  • Chaque Partie se plie à la décision d’un tribunal compétent du pays d’établissement de le Concédant ou de l’autorité de contrôle qui est définitive et contre laquelle aucun recours n’est possible.

Article 7 – Représentation, médiation, juridiction et coopération avec les autorités de contrôle

 

  1.  
  2.  
    • Les Parties ont connaissance et acceptent que la personne concernée a le droit de se faire représenter par une association ou un autre organisme à but non lucratif si elle en exprime le souhait conformément à la règlementation en vigueur ;
  • Les Parties acceptent que la personne concernée puisse demander réparation du préjudice subi dans les conditions de l’article 2.2. des présentes, soit en soumettant le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle ; soit en portant le litige devant les tribunaux compétents.

Les Parties conviennent que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural ou matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international ;

  • Le Concédant et le Créateur conviennent de déposer une copie du présent contrat auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci l’exige.

Article 8 – Résiliation

 

  1.  
  2.  
  3.  
  4.  
  5.  
  6.  
  7.  
    • En cas de manquement par le Créateur à l’une de ses obligations, le Concédant peut temporairement suspendre le présent accord jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ou que le contrat soit résilié.
  • Le Concédant pourra résilier les présentes clauses, sans préjudice des autres droits qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du Créateur, dans les cas suivants :
  • la suspension du transfert conformément à l’article 8.1. des présentes, pendant une durée supérieure à un mois ;
  • la violation par le Créateur d’une de ses obligations prévues aux articles 1, 3, 4, 5 et 10 des suivantes.

Cette résiliation interviendra après mise en demeure adressée par courrier recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet quinze (15) jours calendaires après sa réception.

Article 9 – Modification des présentes clauses

Les Parties s’engagent à ne pas modifier les présentes clauses. Les Parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes clauses.

 

Article 10 – Description du transfert

Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe I.1. Les Parties conviennent que l’annexe I.1 peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause 7.3. des présentes. Les Parties peuvent exécuter des annexes supplémentaires pour couvrir des transferts supplémentaires, qui seront soumises à l’autorité si nécessaire. L’annexe I.1 peut aussi être rédigée de manière à couvrir des transferts multiples.

Liste des annexes :

Annexe I.1 – Description du transfert

Annexe I.2 – Mesures de sécurité

 

 

Annexe I.1 – Description du transfert

 

 

Personnes concernées :

Les données à caractère personnel traitées se rapportent aux catégories suivantes de personnes concernées :

Les Joueurs qui réalisent des Parcours créés par le Créateur au moyen de l’Application.

 

Finalité du transfert :

Les finalités du traitement sont les suivantes :

  • La réalisation du Parcours par le Joueur ;
  • L’envoi de communication électronique au Joueur concernant d’autres Parcours du Créateur.

 

Catégories de données :

Les données à caractère personnel traitées se rapportent aux catégories de données suivantes :

  • Des données d’identification du Joueur (telles que nom, prénom, identifiant, coordonnées électroniques du Joueur) ;
  • Des données de géolocalisation lors de la réalisation d’un Parcours par le Joueur (données de localisation en temps réel afin de suivre sa progression sur le Parcours et suivre une trace GPS).

 

Destinataires :

Les données à caractère personnel traitées ne peuvent être divulguées qu’aux destinataires suivants :

  • L’hébergeur de l’Application et des systèmes informatiques du Concédant ;
  • Les éditeurs de solutions tierces utilisées par le Concédant dans le cadre des services (BOOKLY, GOOGLE, CALENDAR, WORDPRESS…) ;
  • Les réseaux sociaux utilisés par le Joueur lorsque ce dernier accepte de publier sa photo sur les réseaux sociaux du Créateur après la réalisation d’un Parcours.

 

Données sensibles (le cas échéant) :

Les données à caractère personnel traitées se rapportent aux catégories de données sensibles suivantes : N/A

 

 

Autres informations utiles (limite de conservation et autres informations pertinentes) :

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement en base active et, en tout état de cause, pendant les durées de conservations légales en base d’archivage.

 

Délégué à la protection des données ou Point de contact :

 

Pour le Concédant :

[A compléter]

Pour le Créateur :

Adresse email renseignée par le Créateur lors de son inscription sur l’Application.

 

 

Annexe I.2 – Mesures de sécurité 

 

 

Le Concédant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité des données qui lui sont propres.

  1. Mesures de sécurité préalables au traitement

 

 

 

 

 

  1. Mesures de sécurité au cours du traitement

 

 

A intégrer à l’avenir :

« Par ailleurs, le Créateur peut souscrire en supplément à une prestation d’assistance à l’utilisation du logiciel Bookly qui permet la réservation et le paiement sur la plateforme.

Le logiciel Bookly est fourni selon les conditions et dans les limites des niveaux de services de l’éditeur dudit logiciel. »

(clause à compléter selon votre retour ci-dessus).

Merci de compléter avec les mesures de sécurité mises en œuvre de votre part.

 

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